Conflits de lois et de juridiction dans les contrats internationaux de médicaments
Dans un monde où la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique est résolument internationale, les contrats d’exportation, d’importation ou de distribution de médicaments soulèvent des questions juridiques sensibles. Deux enjeux majeurs se posent dans ces opérations : le conflit de lois (quelle loi est applicable ?) et la compétence juridictionnelle (quel tribunal est compétent en cas de litige […]
Le référé « mesures utiles » : un recours d’urgence contre l’inaction administrative
Le référé « mesures utiles », prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, est une procédure d’urgence permettant à toute personne de demander au juge des référés d’ordonner à l’administration de prendre une mesure dans son intérêt, même en l’absence de litige ou de décision administrative préalable. Cette mesure doit présenter un […]
Droit de la consommation : garanties, recours
Le droit de la consommation encadre les relations entre consommateurs et professionnels, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et à garantir leurs droits dans divers aspects de la vie quotidienne, tels que les achats, les services, les crédits ou les litiges contractuels. Il repose sur plusieurs principes fondamentaux : l’information loyale du […]
Accidents médicaux : les recours et l’indemnisation
Les accidents médicaux, qu’ils soient liés à une faute, à un événement non fautif (accident médical au sens strict) ou à l’utilisation d’un produit de santé défectueux, peuvent avoir des conséquences graves sur la vie des patients. Un accident médical désigne un événement imprévu causant un dommage sans rapport avec l’état initial du patient ou […]
L’accès aux médicaments et les enjeux juridiques du commerce pharmaceutique international : réflexion autour du cas iranien
L’accès aux médicaments repose essentiellement sur les mécanismes du commerce international. Ce secteur, à forte dimension stratégique et humanitaire, implique des exigences élevées en matière de réglementation. Il est désormais indispensable que chaque État se dote d’un cadre législatif interne structuré pour encadrer l’importation, l’exportation, la distribution et l’investissement pharmaceutique. Parallèlement, une certaine harmonisation internationale […]
Comparaison entre le mariage temporaire dans le droit chiite et le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit français
La régulation des relations entre hommes et femmes a, depuis toujours, été influencée par les traditions culturelles, les croyances religieuses et les systèmes juridiques propres à chaque société. Dans ce contexte, le droit chiite et le droit français ont chacun mis en place des institutions spécifiques pour encadrer ces relations. Le mariage temporaire dans le […]
