Réunification familiale et regroupement familial : quelles différences pour les bénéficiaires d’une protection internationale ?
Le droit français prévoit deux mécanismes distincts permettant à un étranger de faire venir les membres de sa famille en France : le regroupement familial, applicable au droit commun, et la réunification familiale, régime spécifique réservé aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Bien que ces dispositifs poursuivent le même objectif de protection de la […]
Refus de visa après une OQTF non exécutée: une décision majeur
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 30 avril 2026 sur un dispositif très attendu en matière de droit des étrangers. Il valide la règle selon laquelle un étranger ayant fait l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français non exécutée peut se voir refuser un visa pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette […]
