Refus de visa après une OQTF non exécutée: une décision majeur
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 30 avril 2026 sur un dispositif très attendu en matière de droit des étrangers. Il valide la règle selon laquelle un étranger ayant fait l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français non exécutée peut se voir refuser un visa pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette […]
