Droit civil et responsabilité
Votre partenaire juridique
Le cabinet défend deux catégories de clients
- Victimes : celles qui souhaitent obtenir réparation pour leur préjudice.
- Médecins et professionnels de santé : ceux qui sont mis en cause dans des affaires juridiques.
Ce cabinet traite des dossiers relatifs aux domaines suivants :
Accidents médicaux,
Infections nosocomiales (contractées à l’hôpital),
Négligence dans les soins médicaux,
Préjudices corporels d’origine médicale ou non médicale.
Docteure en droit & Avocate au Barreau de Paris
Maître Hoda FEREIDOUNI
Questions & réponses
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile oblige une personne à réparer un dommage qu’elle a causé à quelqu’un d’autre.
Deux types de responsabilité :
- Extracontractuelle : il n’y a pas de contrat entre la victime et le responsable (ex. : accident, négligence).
- Contractuelle : le dommage résulte de la mauvaise exécution d’un contrat (ex. : un professionnel ne respecte pas ses engagements).
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité ?
Pour obtenir réparation, trois éléments doivent être prouvés :
- Une faute : négligence, manquement ou non-respect d’un contrat.
- Un dommage : réel, certain et direct (blessure, perte financière, etc.).
- Un lien de causalité : la faute doit avoir causé le dommage.
Peut-on échapper à la responsabilité ?
Oui, dans certains cas :
- Force majeure : événement imprévisible et irrésistible (ex. : catastrophe naturelle).
- Fait d’un tiers : le dommage est causé par une autre personne.
- Fait de la victime : la victime est en partie responsable du dommage.
La responsabilité sans faute
Dans certaines situations, la faute n’a pas besoin d’être prouvée (ex. : accident causé par un animal, un objet ou un enfant). On parle de responsabilité de plein droit.
⚠️ Seule une force majeure peut totalement exonérer de cette responsabilité.
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
Un accident médical est un événement imprévu qui cause un dommage au patient lors d’un acte médical (prévention, diagnostic ou soin), sans lien avec son état de santé initial ni avec une erreur du professionnel. Il peut s’agir, par exemple, d’une complication rare malgré des soins bien réalisés.
Il ne faut pas le confondre avec :
- Une affection iatrogène (effet indésirable d’un traitement ou médicament),
- Ou une infection nosocomiale (infection contractée à l’hôpital).
On parle aussi parfois d’aléa thérapeutique, mais la loi préfère le terme « accident médical ».
Comment être indemnisé ?
Avec faute du professionnel
Si une erreur est reconnue (ex. : mauvais diagnostic, défaut d’information), c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise la victime.
Sans faute
La victime peut être indemnisée par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), si :
- Le dommage est lié à un acte médical,
- Il est anormal au vu de l’état de santé du patient,
- Il est grave (atteinte permanente supérieure à 24 %).
⚠️ Aucune indemnisation par l’ONIAM n’est possible si une faute, même légère, est prouvée (sauf cas particuliers de partage de responsabilité).
Quelles démarches ?
- Saisir la CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) en envoyant un dossier complet.
- La CCI évalue la gravité du dommage et s’il y a faute.
- Si l’accident est non fautif, l’ONIAM propose une indemnisation dans un délai de 4 mois.
- Si la victime accepte, le paiement intervient dans le mois suivant.
- En cas de désaccord, un recours devant le juge est possible.
En cas de décès, les ayants droit peuvent être indemnisés.
Quel délai pour agir ?
- 10 ans à partir de la consolidation (stabilisation) de l’état de santé.
- La procédure devant la CCI suspend ce délai.
- En cas d’aggravation ultérieure, un nouveau délai de 10 ans commence.
Qu’est-ce qu’un dommage corporel (hors médical) ?
Un dommage corporel est une atteinte physique ou psychique causée par un accident (de la route, du travail, une agression, etc.) et qui donne droit à une indemnisation. Cela peut inclure des blessures, des incapacités, ou même un décès.
Comment prouver le préjudice ?
Il faut rassembler :
- Un dossier médical complet (certificats, examens, soins…),
- Des justificatifs d’arrêts de travail, frais de santé, pertes de revenus, aides nécessaires…
Une expertise médicale par un médecin spécialisé est souvent nécessaire pour évaluer la gravité du dommage.
Comment évaluer le préjudice ?
L’indemnisation vise à réparer intégralement les conséquences de l’accident. On distingue deux types de préjudices :
- Patrimoniaux : frais médicaux, perte de revenus, aménagement du logement…
- Extra-patrimoniaux : douleurs, préjudice esthétique, perte de plaisir de vivre…
Les experts s’appuient sur des barèmes médicaux et la nomenclature Dintilhac, utilisée par les tribunaux.
Comment obtenir une indemnisation ?
- Par voie amiable
Vous pouvez négocier avec l’assureur du responsable, avec l’aide d’un expert ou d’un avocat.
- Par voie judiciaire
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal qui évaluera le préjudice sur la base des expertises.
⚠️ Le principe de réparation intégrale interdit toute double indemnisation (ce que la sécu ou mutuelle a déjà remboursé est déduit).
Quand aller en justice ?
Vous pouvez saisir la justice :
- Si le responsable ou l’assureur refuse d’indemniser,
- Si l’offre est trop basse,
- En cas de désaccord avec l’expertise.
QU’EST-CE QUE LE RECOURS SUBSIDIAIRE DANS LE DOMAINE DE L’ACCIDENT MÉDICAL ?
Dans le domaine de la responsabilité médicale, il arrive que certaines victimes d’accidents médicaux ne puissent obtenir réparation de leur préjudice, faute de pouvoir établir une faute ou une responsabilité imputable à un professionnel de santé, à un établissement hospitalier ou à un producteur de produit de santé. Pour répondre à cette situation, le législateur a institué un mécanisme d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale, mis en œuvre par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Ce recours subsidiaire, prévu par l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique, permet à certaines victimes d’être indemnisées en dehors de toute faute. Il ne s’agit cependant pas d’un mécanisme de substitution à la responsabilité, mais d’un dispositif subsidiaire strictement encadré, tant dans ses conditions d’application que dans son articulation avec les principes généraux du droit de la responsabilité.
QU’EST-CE QUE LE RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ONIAM ?
Le recours subrogatoire permet à l’ONIAM, une fois l’indemnisation versée à la victime, de se retourner contre la personne reconnue responsable du dommage ou son assureur. Ce mécanisme repose principalement sur les articles L. 1142-17 et L. 1142-21 du Code de la santé publique, qui encadrent les cas d’intervention de l’ONIAM à titre subsidiaire. Ce recours ne peut être mis en œuvre que dans les cas où une faute a été juridiquement établie à l’encontre d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
Attention: Ces réponses sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.