Droit des contrats

Votre partenaire juridique

Le cabinet internvient dans :

La rédaction,
L’analyse,
et l’exécution des contrats civils et professionnels,
notamment :
Les contrats de prestation de services,
Les engagements entre professionnels de santé,
et autres conventions spécifiques au secteur.
La rédaction d’une convention de divorce à l’amiable.

Le cabinet assure également la défense dans les litiges relevant du droit civil, notamment en matière de droit de la consommation et de droit de la famille :

Les clauses abusives,
Les vices du consentement,
La non-conformité des biens ou services,
L’inexécution d’un contrat de fourniture,
Divorce (amiable et contentieux),
Autorité parentale,
Autres conflits familiaux.

Docteure en droit & Avocate au Barreau de Paris

Maître Hoda FEREIDOUNI

Questions & réponses

Droit des contrats (consommation)

Quelles sont les clauses indispensables dans un contrat de consommation ?

Un contrat de consommation doit préciser :

L’objet du contrat,
Le prix ou ses modalités de calcul,
Les obligations de chaque partie,
Les délais d’exécution,
Les conditions de résiliation,
La responsabilité et les garanties.

Ces mentions assurent la clarté des engagements et préviennent les litiges.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

C’est une clause qui crée un déséquilibre au détriment du consommateur.
Par exemple : une clause qui exclut la responsabilité du professionnel en cas de faute.

⚠️ Ces clauses sont interdites et considérées comme non écrites par le juge.

Que faire si le consentement du consommateur a été trompé ?

Le contrat peut être annulé s’il a été signé :

Par erreur,
À la suite d’une tromperie (dol),
Sous contrainte ou menace.

Dans ce cas, le consommateur peut demander la nullité du contrat ou des dommages-intérêts.

Quels sont les droits du consommateur en cas de non-conformité ?

Si le bien ou service n’est pas conforme :

Le consommateur peut demander sa mise en conformité,
Ou exiger une réduction du prix, voire l’annulation du contrat,
Il peut aussi demander une indemnisation.

En cas de défaut persistant, il peut suspendre le paiement jusqu’à résolution du problème.

QUELS SONT LES ENJEUX JURIDIQUES LIÉS AUX TRANSFORMATIONS TECHNOLOGIQUES DANS LES PRATIQUES COMMERCIALES MODERNES ?

L’impact des évolutions technologiques se manifeste par trois transformations majeures dans les pratiques commerciales et juridiques actuelles :

Les paiements instantanés, qui offrent une grande rapidité dans les transactions, posent également des risques accrus de fraude. Pour y remédier, la réglementation impose aux prestataires financiers de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et son IBAN, afin de sécuriser les virements.
L’e-commerce a renforcé la nécessité de protéger les consommateurs à distance. Le droit de rétractation, l’obligation d’information et la régulation des pratiques commerciales (comme les faux avis ou les rabais trompeurs) sont au cœur des mesures adoptées.
Les influenceurs, devenus des acteurs-clés de la publicité numérique, sont désormais soumis aux mêmes règles que les annonceurs traditionnels. Ils doivent clairement mentionner les collaborations commerciales et respecter l’encadrement strict de la promotion de produits sensibles comme les médicaments ou les services financiers.

En d’autres termes, les évolutions technologiques ont transformé la consommation, tout en générant de nouveaux défis juridiques. Le législateur encadre désormais ces pratiques pour garantir transparence, sécurité et équité dans l’espace numérique.

quelles sont les option pour divorcer se séparer?

Il existe deux types de procédures :

Amiable : les époux s’entendent sur les conséquences du divorce, via une convention (souvent homologuée par un juge).
Contentieuse : en cas de désaccord, le juge tranche (garde, pension, partage…).

Qules sujets doivent être réglés en cas de divorce ou de séparation?

Même à l’amiable, il faut organiser :

La garde des enfants (résidence, droit de visite, autorité parentale),
La pension alimentaire,
Le partage des biens.

que ce passe-t-il en cas de désaccord sur les enfants?

Le Juge aux affaires familiales (JAF) décide :

Du lieu de résidence de l’enfant,
Des droits de visite et d’hébergement,
Du montant de la pension alimentaire.

Il peut aussi homologuer un accord trouvé entre les parents.

Le juge peut-il intervenir avant le divorce définitif?

Oui, le JAF peut prendre des mesures provisoires en urgence :

Fixer temporairement la résidence de l’enfant,
Organiser l’autorité parentale,
Fixer une pension alimentaire.

qui est résponsable en cas de faute d'un enfant mineur?

Les parents sont civilement responsables des actes de leur enfant.
Il existe une présomption automatique contre le parent chez qui l’enfant réside habituellement.

que faire si l'autre parent ne respect pas le jugement ou la convention?

Vous pouvez :

Lui envoyer une mise en demeure,
En cas de refus, saisir le tribunal pour demander l’exécution ou des sanctions.

Attestion:Ces réponses sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.