Honoraires

Docteure en droit & avocate au Barreau de Paris

Maître Hoda FEREIDOUNI

La profession d’avocat est une profession réglementée, dont l’organisation et le fonctionnement
sont strictement encadrés par :

• la loi du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la loi du 6 août 2015,
• le décret du 27 novembre 1991,
• le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession,
• ainsi que les règlements spécifiques du Barreau auprès duquel Maître Hoda FEREIDOUNI est inscrite.

Cadre légal

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires relatifs à la consultation, la rédaction d’actes, l’assistance, la représentation et la plaidoirie sont librement fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client.
Cet accord donne lieu, sauf urgence ou force majeure, à une convention d’honoraires écrite précisant :

• le montant ou les modalités de calcul des honoraires,
• les diligences prévisibles,
• les frais et débours éventuels.

Il est rappelé que la déontologie interdit le pacte de quota litis, c’est-à-dire la fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu. En revanche, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu par écrit, en complément d’un honoraire fixe.

Consultations juridiques

Le montant d’une consultation juridique est de 100 € TTC pour une durée d’environ 30 minutes (par téléphone, en visioconférence ou au cabinet).

La consultation écrite est de 120€ TTC.

Cette somme est due à l’issue du rendez-vous, qu’il débouche ou non sur l’ouverture d’un dossier ou d’une mission complémentaire. Elle peut, selon les cas, être déduite du montant global des honoraires si une mission est ensuite confiée au cabinet.

La consultation comprend l’analyse juridique de la situation, les réponses aux questions posées et, si nécessaire, une orientation sur les démarches ou actions envisageables.

Transparence des honoraires

Maître Hoda FEREIDOUNI fixe les honoraires en accord avec le client, en tenant compte notamment :

• de la nature et de la complexité du dossier,
• du temps estimé pour son traitement,
• des résultats obtenus ou espérés,
• des moyens nécessaires à la défense des intérêts du client.

Formes possibles d’honoraires :

Honoraire au temps passé

L’avocat facture selon un tarif horaire préalablement défini (ex. : 100 € HT/heure), en fonction du temps réellement consacré au dossier (rendez-vous, recherches, rédaction, audiences, etc.). Le client reçoit un détail des interventions. Le coût final est variable, selon la complexité et la durée de l’affaire.

Honoraire forfaitaire

Les honoraires forfaitaires correspondent à un montant fixe et global convenu à l’avance entre l’avocat et le client, pour une mission déterminée. Cela signifie que quel que soit le temps réellement passé, l’avocat percevra la même somme. Précisant que, chaque dossier est traité avec soin, sans compromis sur la qualité.

Honoraire de résultat

En complément d’un honoraire fixe ou forfaitaire, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu. Son montant est défini contractuellement, dans la limite des seuils habituels (8 à 15 % HT).

Aide juridictionnelle

Le cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, sous conditions. Cette intervention est possible uniquement à la demande directe du client et avec l’accord préalable de Maître Hoda FEREIDOUNI. Il convient de prendre contact avant tout dépôt de dossier auprès du Bureau d’aide juridictionnelle.

Protection juridique

Le Cabinet peut également intervenir dans la cadre d’un contrat de protection juridique qui aurait été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Si le Client dispose d’une garantie protection juridique, les honoraires du Cabinet seront, en tout ou partie, pris en charge par l’Assureur, dans la limite contractuelle prévue par le contrat d’assurance. Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile et l’article 475-1 du Code de procédure pénale prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à verser, en tout ou partie, à la personne ayant obtenu gain de cause les honoraires et frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Règlement des litiges – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un client consommateur et un avocat, et après démarche préalable écrite du client auprès de son avocat visant à tenter de résoudre le différend à l’amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Le médiateur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr