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Conflits de lois et de juridiction dans les contrats internationaux de médicaments
Dans un monde où la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique est résolument internationale, les contrats d’exportation, d’importation ou de distribution de médicaments soulèvent des questions juridiques sensibles. Deux enjeux majeurs se posent
Le référé « mesures utiles » : un recours d’urgence contre l’inaction administrative
Le référé « mesures utiles », prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, est une procédure d’urgence permettant à toute personne de demander au juge des référés
Droit de la consommation : garanties, recours
Le droit de la consommation encadre les relations entre consommateurs et professionnels, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et à garantir leurs droits dans divers aspects de
Accidents médicaux : les recours et l’indemnisation
Les accidents médicaux, qu’ils soient liés à une faute, à un événement non fautif (accident médical au sens strict) ou à l’utilisation d’un produit de santé défectueux, peuvent avoir des
L’accès aux médicaments et les enjeux juridiques du commerce pharmaceutique international : réflexion autour du cas iranien
L’accès aux médicaments repose essentiellement sur les mécanismes du commerce international. Ce secteur, à forte dimension stratégique et humanitaire, implique des exigences élevées en matière de réglementation. Il est désormais
Comparaison entre le mariage temporaire dans le droit chiite et le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit français
La régulation des relations entre hommes et femmes a, depuis toujours, été influencée par les traditions culturelles, les croyances religieuses et les systèmes juridiques propres à chaque société. Dans ce