Droit des étrangers
Le cabinet accompagne les clients dans toutes leurs démarches liées au droit des étrangers :
- Titres de séjour,
- Régularisation de séjour des étrangers sans papiers : voies classiques et admission exceptionnelle au séjour,
- Regroupement familial,
- Recours contre les décisions préfectorales, OFPRA, CNDA, OQTF, etc.
- Conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture,
- Recours contre les refus de visa,
- Changement de statut d’étudiant à salarié,
- Changement de statut d’étudiant à commerçant,
- Changement de statut de commerçant à salarié,
- Changement de statut de salarié à commerçant,
- Demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française,
- Recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation,
- Recours contre la décision de rejet de la demande de naturalisation,
- Toutes les démarches auprès du Consulat iranien en France, notamment pour l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour, d’un certificat de coutume ou d’une attestation de changement de prénom.
Docteure en droit & Avocate au Barreau de Paris
Maître Hoda FEREIDOUNI
Questions & réponses
Comment obtenir un titre de séjour ?
La demande se fait en préfecture selon votre situation (travail, vie privée, études, etc.). Il faut fournir un dossier complet et remplir les conditions liées au motif. Depuis 2024, un contrat d’engagement républicain peut être exigé.
Quels sont mes droits si je suis sans-papiers ?
Même en situation irrégulière, certains droits sont garantis : aide médicale, scolarisation des enfants, hébergement d’urgence. Une régularisation peut être possible selon votre parcours ou situation familiale.
Comment faire une demande de régularisation ?
Deux voies principales : par le travail (dans un métier en tension) ou par la vie privée et familiale (liens durables en France). Chaque demande nécessite un dossier étayé et est examinée au cas par cas.
Comment contester une OQTF ?
Le recours doit être formé rapidement : 30 jours ou 2 jours selon votre situation. Il peut s’accompagner d’un référé en urgence en cas d’atteinte à une liberté fondamentale.
Puis-je faire venir ma famille ? (Regroupement familial)
Oui, si vous résidez régulièrement en France et remplissez les critères de ressources, logement et de durée de séjour. Les membres de la famille doivent vivre hors de France.
Comment demander la nationalité française ?
Par naturalisation, il faut résider régulièrement, être intégré et déposer un dossier. D’autres voies existent : mariage, naissance ou scolarisation en France, ascendance.
Que faire en cas de refus ou retrait de titre de séjour ?
Un recours administratif ou contentieux peut être introduit dans un délai de 2 mois. La décision doit être motivée et indiquer les voies de recours.
Puis-je travailler avec mon titre de séjour ?
Oui, si le titre le permet expressément (« salarié », « travailleur temporaire », etc.). Travailler sans autorisation adaptée peut entraîner des sanctions.
Quelles démarches pour les étudiants étrangers ?
Il faut justifier de l’inscription dans un établissement, de ressources suffisantes et d’une assurance santé. Des passerelles vers d’autres statuts existent après les études.
Comment renouveler mon titre de séjour ?
Faites votre demande avant l’expiration du titre. Un récépissé vous permet de rester en règle jusqu’à la décision de la préfecture.
Un mariage avec un(e) Français(e) me donne-t-il un droit au séjour ?
Oui, sous conditions de vie commune réelle et durable. Le mariage ne protège pas en cas de fraude ou d’intention uniquement administrative.
Quels recours en cas de refus de visa ?
Vous pouvez contester la décision par un recours administratif, puis saisir le tribunal administratif de Nantes. Des délais stricts s’appliquent.
Comment contester une mesure d’éloignement ?
Toute décision (OQTF, expulsion, interdiction de retour) peut être contestée dans les délais légaux. Des recours urgents sont possibles en cas d’atteinte aux droits fondamentaux.
Quels sont mes droits si j’ai un enfant français ?
Vous pouvez demander un titre de séjour « vie privée et familiale » si vous participez activement à l’éducation et à l’entretien de votre enfant.
Puis-je demander l’asile ou une protection ?
Oui, si vous êtes menacé dans votre pays. La demande se fait auprès de l’Ofpra. En cas de refus, des recours existent devant la CNDA.
C’est quoi la demande d’asile en France : ce qu’il faut savoir
Déposer une demande d’asile en France est un droit fondamental, mais la procédure reste complexe, encadrée par des règles strictes, des délais courts et des obligations administratives précises. Toute personne présente sur le territoire français, craignant des persécutions dans son pays d’origine, peut solliciter une protection internationale. Encore faut-il savoir quand, comment et dans quelles conditions agir.
La première étape consiste à se présenter personnellement à l’autorité administrative compétente. C’est un acte volontaire du demandeur. L’administration procède alors à l’enregistrement de la demande, sans condition de domiciliation, dans un délai qui, en principe, ne dépasse pas trois jours ouvrés. Ce délai peut être étendu à dix jours dans certaines situations exceptionnelles. Un rendez-vous en préfecture, des empreintes digitales, une orientation vers le bon type de procédure (normale, accélérée ou Dublin) : chaque étape compte. Une fois l’attestation de demande d’asile délivrée, un dossier complet doit être transmis à l’OFPRA dans un délai de 21 jours.
L’OFPRA instruit ensuite la demande, généralement à travers un entretien personnel. C’est une étape essentielle où tout se joue : clarté du récit, cohérence des éléments, crédibilité du témoignage. Si l’Office rejette la demande, le demandeur peut exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce recours suspend, en principe, toute mesure d’éloignement tant que la Cour n’a pas rendu sa décision.
Il existe aussi des recours spécifiques : réexamen en cas d’éléments nouveaux, révision pour fraude ou erreur manifeste, voire cassation devant le Conseil d’État pour des erreurs de droit. Ces démarches sont techniques, et un accompagnement juridique adapté est souvent décisif.
Est-il possible de contester une décision de l’OFPRA ? Voici ce qu’il faut savoir sur le recours devant la CNDA:
Vous venez de recevoir une décision de refus de l’OFPRA concernant votre demande d’asile ? Sachez qu’un recours est possible… mais attention : les délais sont courts, la procédure complexe, et les conséquences peuvent être décisives pour votre avenir en France.
🔹 Un recours essentiel mais strictement encadré
Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vous permet de contester la décision de rejet. Vous disposez d’un délai court à compter de la notification pour agir — et ce délai ne peut pas être prolongé, sauf cas spécifiques comme une demande d’aide juridictionnelle déposée dans les 15 jours.
Le recours doit être rédigé en français, exposer clairement vos arguments et être accompagné de la copie de la décision contestée. Il est aussi nécessaire d’indiquer dans quelle langue vous souhaitez être entendu lors de l’audience.
🔹 Une procédure avec de vrais enjeux
La CNDA ne se contente pas d’examiner si l’OFPRA a bien fait son travail : elle réétudie en détail votre situation personnelle. L’audience est un moment crucial : vous pouvez vous exprimer oralement, répondre aux questions du juge, et faire valoir des éléments nouveaux si nécessaire.
Vous pouvez être assisté d’un avocat, y compris commis d’office si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Cela peut faire toute la différence, surtout si vous devez affronter une procédure accélérée ou un examen par juge unique.
Quelles sont les issues possibles après un recours devant la CNDA ?
La CNDA peut décider de vous accorder la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, ou bien confirmer le refus. Dans certains cas, elle peut rejeter votre recours sans audience, par une ordonnance, s’il n’apparaît pas suffisamment motivé.
En cas de rejet, un pourvoi en cassation est envisageable devant le Conseil d’État, mais ce recours est technique, long, et non suspensif : il ne bloque pas une éventuelle expulsion.
Et si vous étiez apatride sans le savoir ?
Oui, c’est possible. L’apatridie touche de nombreuses personnes sans qu’elles en aient conscience. Si vous n’avez aucun document d’identité reconnu par un État ou que votre nationalité est incertaine, vous pourriez être concerné. Le statut d’apatride peut vous permettre de sortir de cette invisibilité, mais il nécessite une démarche précise et rigoureuse. Notre cabinet peut vous aider à évaluer votre situation et à déposer un dossier solide.
Qu’est-ce que l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ?
L’OQTF est une décision administrative sanctionnant un séjour irrégulier en France. Prévue par le Code des étrangers, elle peut être prise après une demande de titre de séjour ou lors d’un contrôle. Elle permet à l’administration de contraindre une personne à quitter le territoire, avec des mesures telles que l’assignation à résidence ou la rétention. Si vous êtes concerné par une telle décision, il est crucial de réagir rapidement avec un accompagnement adapté.
Quelles décisions peuvent accompagner une OQTF ?
Une OQTF peut être accompagnée d’un délai de départ volontaire, ou au contraire, d’un départ sans délai, selon les circonstances. Elle peut également s’accompagner d’une interdiction de retour en France ou d’une interdiction de circulation en Europe, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Ces mesures peuvent avoir un impact significatif sur votre situation.
Quels sont les délais pour contester une OQTF ?
Les délais sont courts et varient selon votre situation :
30 jours en droit commun,
7 jours si vous êtes assigné à résidence,
48 heures en cas de rétention administrative.
Une contestation hors délai est généralement irrecevable. Si vous avez reçu une OQTF, agissez immédiatement et faites-vous accompagner.
Peut-on contester une OQTF ?
Oui, l’OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif. Vous pouvez également contester dans le même recours les décisions connexes comme le refus de séjour ou l’interdiction de retour. Il est essentiel de constituer un dossier solide dans les délais. Nous pouvons vous orienter vers une stratégie adaptée à votre situation.
Quels sont les droits de la personne visée par une OQTF ?
Tout étranger visé par une OQTF a droit au respect de sa défense : il peut consulter son dossier et faire valoir ses arguments. Toutefois, certaines décisions ne nécessitent pas de procédure contradictoire préalable. Une analyse personnalisée de votre situation permet de vérifier si vos droits ont été respectés.
Comment l’OQTF est-elle exécutée ?
L’OQTF est exécutoire d’office. Si vous ne quittez pas volontairement la France, l’administration peut ordonner une assignation à résidence ou une rétention. Elle peut même demander au juge d’autoriser une visite à domicile. Il est donc capital de réagir avant d’atteindre ce stade.
Dans quels cas l’OQTF peut-elle être annulée ou abrogée ?
L’OQTF peut être considérée comme abrogée si vous obtenez ensuite un document de séjour (récépissé, APS, etc.). Cela signifie que la mesure n’est plus applicable. Toutefois, cette situation doit être évaluée au cas par cas.
Existe-t-il des exceptions à l’OQTF ?
Oui. Certaines personnes sont protégées contre l’OQTF, comme les mineurs ou les conjoints de Français. D’autres situations personnelles ou familiales peuvent aussi empêcher son exécution. Si vous pensez faire partie d’une catégorie protégée, il est important de faire valoir vos droits rapidement.
L’OQTF prévoit-elle un délai pour partir volontairement ?
En principe, un délai de 30 jours est accordé pour quitter la France volontairement. Ce délai peut être supprimé si l’administration estime que vous représentez un risque ou si votre demande de séjour était manifestement infondée. Anticiper les conséquences est essentiel pour mieux réagir.
Le regroupement familial est-il un droit garanti aux étrangers résidant en France ?
Le regroupement familial repose sur le droit fondamental à une vie familiale normale, reconnu par la Constitution et le droit international. Cependant, ce droit n’est pas automatique : il dépend de critères précis. Si vous souhaitez faire venir votre famille, il est essentiel de bien connaître le cadre légal.
Qui peut demander un regroupement familial en 2025 ?
Un étranger peut solliciter un regroupement familial s’il vit légalement en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valable un an ou plus. Des vérifications strictes sont opérées sur la régularité du séjour, il est donc crucial d’avoir un dossier bien préparé.
Quels membres de la famille peuvent bénéficier du regroupement familial ?
Le regroupement familial concerne le conjoint majeur (non polygame) et les enfants mineurs de moins de 18 ans. Des cas particuliers peuvent être examinés pour les familles recomposées ou les enfants d’un seul parent. Un accompagnement adapté permet d’évaluer votre situation personnelle.
Un étranger doit-il toujours posséder un titre de séjour pour résider en France ?
Oui. Tout étranger âgé de 18 ans souhaitant rester en France plus de trois mois doit posséder un document de séjour valide. Il peut s’agir d’un visa long séjour (VLS-TS), d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle, de résident ou d’un titre spécifique. La régularité du séjour est essentielle pour accéder à des droits en France.
Quels sont les principaux types de titres de séjour ?
Les titres varient selon la durée et le motif du séjour : visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), carte de séjour temporaire (1 an), carte pluriannuelle (jusqu’à 4 ans), carte de résident (10 ans), carte « retraité », ou autorisations provisoires. Chaque situation appelle une analyse personnalisée pour choisir le bon titre.
Qu’est-ce qu’une carte de séjour temporaire ?
La carte de séjour temporaire est valable un an, renouvelable. Elle peut être délivrée pour divers motifs : travail, études, vie familiale, activité indépendante, etc. Certaines cartes permettent de travailler, sous conditions. Le bon choix de mention est essentiel pour sécuriser son projet de vie en France.
Quel est l’intérêt d’une carte de séjour pluriannuelle ?
Délivrée après une première année de séjour régulier, cette carte offre jusqu’à 4 ans de stabilité. Elle est conditionnée au respect du contrat d’intégration républicaine et à la continuité des conditions initiales (emploi, études, etc.). C’est un avantage significatif pour les personnes bien établies en France.
La carte de résident donne-t-elle plus de droits ?
Oui. La carte de résident (valable 10 ans ou à durée indéterminée) offre une plus grande sécurité et permet de travailler sans restriction. Elle est souvent attribuée aux personnes ayant des attaches solides en France ou remplissant certaines conditions de durée de séjour ou de liens familiaux.
Existe-t-il des titres spécifiques selon les profils ?
Absolument. Des titres existent pour les jeunes au pair, chercheurs d’emploi, entrepreneurs, membres de famille, etc. Chacun a ses propres critères. Une bonne orientation permet d’éviter un refus pour document inadapté.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir ou renouveler un titre de séjour ?
Il faut justifier de la régularité du séjour, du motif invoqué, disposer des ressources requises ou d’une activité professionnelle, et respecter les principes de la République. Chaque dossier est examiné selon ses particularités, et la préparation en amont est essentielle.
Dans quels cas un titre de séjour peut-il être retiré ou refusé ?
Cela peut arriver en cas de fraude, non-respect des conditions du séjour, menace à l’ordre public, ou encore après une rupture de vie commune (pour les titres liés à la famille), sauf exceptions comme les violences conjugales ou la présence d’enfants à charge.
Peut-on contester un refus ou un retrait de titre de séjour ?
Oui. Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux devant le tribunal administratif peut être formé dans un délai de deux mois. L’annulation d’un refus n’équivaut pas automatiquement à la délivrance : une nouvelle instruction du dossier est nécessaire.
Attention: Ces réponses sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.