Le référé « mesures utiles », prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, est une procédure d’urgence permettant à toute personne de demander au juge des référés d’ordonner à l’administration de prendre une mesure dans son intérêt, même en l’absence de litige ou de décision administrative préalable. Cette mesure doit présenter un caractère d’urgence, et ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative existante. Ce recours présente un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’il ne peut être utilisé si la situation relève plutôt du référé-suspension (L.521-1) ou du référé-liberté (L. 521-2). Le juge ne peut être saisi sur ce fondement que si aucune autre voie procédurale n’est ouverte pour remédier à l’inaction de l’administration.
Ce type de référé est particulièrement utile dans les cas suivants :
a. Obtenir un rendez-vous en préfecture
Lorsqu’un étranger ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt ou le renouvellement d’un titre de séjour – notamment en raison d’un dysfonctionnement du site internet ou de l’absence prolongée de créneaux disponibles – il peut saisir le juge des référés pour demander qu’une date lui soit fixée dans un délai déterminé par le juge. (CE, 10 juin 2020, n° 435594 : première décision reconnaissant cette utilisation du référé pour imposer à la préfecture de communiquer une date.)
b. Réagir à l’inertie de l’administration
Le référé « mesures utiles » peut aussi être utilisé lorsque l’administration tarde de manière anormale à répondre à une demande, par exemple dans le cadre d’une demande d’asile. Si cette absence de réponse prive l’étranger de droits fondamentaux, le juge peut enjoindre à l’administration de statuer dans un délai fixé. (CE, 18 juillet 2011, Fathi, n° 343901 : utilisation du référé pour obliger l’Ofpra à statuer sur une demande d’asile.)
c. Préserver les droits ou intérêts du requérant
Le juge apprécie l’utilité d’une mesure au regard de la situation personnelle du requérant. Il peut ainsi ordonner une action administrative pour éviter ou faire cesser un dommage, protéger un droit ou corriger une situation illicite préjudiciable.
Conditions à remplir :
• Urgence caractérisée :
L’urgence doit être démontrée, sauf pour les demandes de renouvellement de titre de séjour où elle est présumée. Pour les autres cas (première demande, admission exceptionnelle au séjour), il faut justifier de circonstances particulières.
• Absence d’autres voies de droit :
Si une décision implicite de rejet est née (par exemple, en cas de silence de l’administration), il convient d’abord d’utiliser un référé-suspension. Le référé « mesures utiles » n’est recevable que si aucune autre voie ne permet de répondre à l’urgence, sauf circonstances d’urgence renforcée.
• Utilité concrète de la mesure :
Le juge doit pouvoir constater que la mesure demandée permettra de protéger les droits ou prévenir un préjudice.
Conséquences :
• Décision rapide : Le juge statue généralement sous un mois.
• Injonction sous astreinte : La mesure peut être assortie d’une astreinte financière si elle n’est pas exécutée par l’administration.
• Effet conservatoire : La mesure ordonnée n’est ni définitive ni suspensive, et ne peut entraver l’exécution d’une décision administrative existante.
L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour évaluer l’opportunité de ce type de recours, en raison de son caractère technique et subsidiaire.
L’avocat intervient notamment pour :
• Identifier les cas où l’inaction de l’administration prive l’étranger de ses droits, par exemple lorsqu’une demande d’asile reste sans réponse pendant un délai anormalement long.
• Constituer un dossier démontrant l’urgence et l’absence d’autres voies de droit, en particulier en cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture malgré plusieurs tentatives suffisamment espacées.
• Choisir la procédure la plus adaptée, en privilégiant le référé-suspension ou le référé-liberté si une décision administrative (explicite ou implicite) est en cause.
• Assurer une rédaction précise de la requête, en démontrant l’utilité, l’urgence et l’absence d’alternative juridique.
• Suivre l’exécution de l’ordonnance, notamment en sollicitant une astreinte en cas de non-respect par l’administration.
Note : Ce texte est à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé.
