Dans un monde où la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique est résolument internationale, les contrats d’exportation, d’importation ou de distribution de médicaments soulèvent des questions juridiques sensibles. Deux enjeux majeurs se posent dans ces opérations : le conflit de lois (quelle loi est applicable ?) et la compétence juridictionnelle (quel tribunal est compétent en cas de litige ?).
Ces problématiques sont encadrées par le droit européen et international, mais deviennent encore plus complexes lorsqu’un pays sous sanctions, comme l’Iran, entre en jeu.
I. Le conflit de lois : quelle loi régit le contrat international ?
a. Le principe de l’autonomie de la volonté
Les parties à un contrat international bénéficient d’une grande liberté pour désigner la loi applicable à leur relation contractuelle, conformément à l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
Ce choix peut être exprès (clairement mentionné dans le contrat) ou implicite (déduit des clauses ou des circonstances). Toutefois, certaines limites s’imposent : Le choix ne peut pas porter sur des règles non étatiques (comme la lex mercatoria). Si tous les éléments du contrat sont localisés dans un pays, le choix d’une loi étrangère ne peut pas écarter les dispositions impératives de ce pays. En présence d’une partie « faible » (ex. : consommateur ou agent), la loi choisie ne peut priver celle-ci de la protection accordée par la loi qui lui serait normalement applicable.
b. À défaut de choix : critères objectifs
Si aucune loi n’a été choisie, l’article 4 du Règlement Rome I s’applique. En principe, c’est la loi du pays où réside la partie qui exécute la prestation principale qui s’impose.
c. Portée du droit applicable
La loi applicable régit toutes les clauses du contrat, y compris ses effets juridiques. Par exemple, en droit français, un agent commercial a droit à une indemnité de rupture, même si cette clause ne figure pas explicitement dans le contrat.
II. Quelle juridiction est compétente ? Le rôle du règlement Bruxelles I bis
- Le principe de compétence générale :
Pour les litiges civils et commerciaux dans l’Union européenne, le Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») prévoit que le défendeur doit, en principe, être poursuivi devant le tribunal de son domicile.
b. Les compétences spéciales en matière contractuelle
Une alternative est prévue : le demandeur peut choisir de saisir le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Ce lieu est déterminé selon la loi applicable au contrat.
c. Clauses attributives de juridiction
Les parties peuvent convenir à l’avance du tribunal compétent via une clause contractuelle. Cette clause est valable sous certaines conditions, notamment si elle ne contrevient pas aux compétences territoriales impératives du droit français (ou européen).
III. Cas spécifique : les contrats entre un pays européen et l’Iran
a. Impact des sanctions économiques internationales
Les relations commerciales avec l’Iran, y compris dans le domaine pharmaceutique, sont soumises à des sanctions internationales, principalement américaines et européennes. Ces sanctions peuvent restreindre, voire interdire, les exportations de certains produits. Les sanctions américaines, en particulier, ont un effet extraterritorial : même les entreprises européennes peuvent être sanctionnées si elles commercent avec l’Iran sans respecter le régime américain.
b. Exceptions humanitaires
La Cour internationale de justice a rappelé que les biens à vocation humanitaire – notamment les médicaments – ne doivent pas faire l’objet de restrictions. Ces produits bénéficient en principe d’exemptions dans les régimes de sanctions, mais leur mise en œuvre reste complexe et incertaine en pratique.
c. La réponse de l’Union européenne : le mécanisme de blocage
L’Union européenne a réactivé un mécanisme de blocage qui interdit aux entreprises européennes de se conformer aux sanctions américaines sans autorisation préalable. Ce mécanisme vise à protéger la souveraineté juridique de l’UE, mais son application reste délicate dans la pratique. Face à la complexité des conflits de lois, des régimes de juridiction et des sanctions internationales, le recours à un avocat expérimenté en droit international des affaires et en droit pharmaceutique est indispensable.
L’avocat intervient à plusieurs niveaux : Rédaction des contrats internationaux avec des clauses claires sur la loi applicable et le tribunal compétent. Conseil stratégique sur les risques liés aux sanctions économiques et aux régimes d’exception. Assistance en cas de contentieux, devant les juridictions nationales ou arbitrales. Sécurisation des échanges avec les pays sous sanctions, notamment en obtenant les autorisations nécessaires ou en structurant les opérations pour rester conformes au droit européen et international. Dans un environnement globalisé, l’avocat est un acteur clé de la sécurisation juridique et commerciale des échanges internationaux de médicaments.
Note : Ce texte est à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé.
