Conflits de lois et de juridiction dans les contrats internationaux de médicaments
Dans un monde où la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique est résolument internationale, les contrats d’exportation, d’importation ou de distribution de médicaments soulèvent des questions juridiques sensibles. Deux enjeux majeurs se posent dans ces opérations : le conflit de lois (quelle loi est applicable ?) et la compétence juridictionnelle (quel tribunal est compétent en cas de litige […]
