Le référé « mesures utiles » : un recours d’urgence contre l’inaction administrative
Le référé « mesures utiles », prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, est une procédure d’urgence permettant à toute personne de demander au juge des référés d’ordonner à l’administration de prendre une mesure dans son intérêt, même en l’absence de litige ou de décision administrative préalable. Cette mesure doit présenter un […]
